CGV d’affiliation rapidmail

de

Positive Group Deutschland GmbH
Ingeborg-Krummer-Schroth-Straße 18a
79106 Freiburg im Breisgau

PRÉAMBULE

rapidmail est un outil logiciel destiné à un marketing professionnel par e-mail. Avec rapidmail, il est facile de créer et d’envoyer des newsletters ainsi que d’évaluer leur succès. Les clients de rapidmail peuvent ainsi acquérir de nouveaux clients de manière fiable et organisée. rapidmail se distingue par une satisfaction client extrêmement élevée, des sites de serveurs sécurisés et conformes au RGPD ainsi que des taux de distribution parfaits. Afin de faire connaître encore mieux rapidmail et d’augmenter les réservations des services de rapidmail, nous avons créé le programme d’affiliation rapidmail. En tant que « partenaire » affilié de rapidmail, vous avez la possibilité de participer aux inscriptions et aux souscriptions de services rapidmail en faisant la promotion de rapidmail par le biais de bannières publicitaire intégrées à votre communication. En acceptant les présentes CGV d’affiliation rapidmail, un partenariat d’affiliation est établi entre nous. Les dispositions découlant de ce partenariat d’affiliation sont indiquées dans les clauses ci-dessous.

1. OBJET DE CONTRAT

(1) Le partenaire fournit les prestations mentionnées dans le présent partenariat d’affiliation aux conditions indiquées. Le partenaire est par ailleurs tenu de respecter toutes les autres directives, indications, descriptions de procédures et instructions pratiques de rapidmail.

(2) Le partenaire est seul responsable du respect des directives, des normes et/ou des conditions (commerciales) des plateformes & de médias numériques d’Internet dont il se sert pour fournir les prestations prévues par le présent contrat, ainsi que tous les autres droits de tiers.

2. DESCRIPTIONS GÉNÉRALES DES PRESTATIONS

(1) Le partenaire reçoit de rapidmail un lien de recommandation personnel ainsi que, en option, des bannières publicitaires numériques pré-conçues fournies par rapidmail, dans lesquelles le lien de recommandation est intégré (ci-après dénommées conjointement « supports de recommandation »).

Si un contact, un utilisateur, client final du partenaire ou tout autre tiers (ci-après dénommé « nouveau client ») s'inscrit chez rapidmail dans un délai d'un an à compter de la date de transmission du lien de recommandation ou de la publication d'une bannière publicitaire après avoir cliqué sur le lien de recommandation et confirme son inscription ou réserve un service payant pendant cette période, rapidmail peut attribuer cette inscription et cette réservation au partenaire correspondant.

(2) Le partenaire peut intégrer les bannières publicitaires envoyées par rapidmail, y compris les liens d’affiliation, dans sa communication (par e-mail) et attirer ainsi l’attention sur les produits de rapidmail (ci-après également « publications »), afin que les nouveaux clients intéressés puissent cliquer & sur ces liens d’affiliation pour s’inscrire et souscrire à des services de rapidmail.

(3) Sous réserve des dispositions des présentes CGV d’affiliation, le partenaire est libre de choisir la forme et la fréquence de ses publications en intégrant les liens d’affiliation.

(4) Si rapidmail impose des directives relatives à la conception des publications, le partenaire est tenu de les respecter. Dans la mesure où rapidmail impose des directives concrètes relatives à la conception des publications, le partenaire est libéré à cet égard de son obligation de responsabilité personnelle de respecter les directives légales ou autres. Le partenaire doit continuer à remplir lui-même ses obligations en matière d’identification correcte conformément au point 5 du présent partenariat d’affiliation.

(5) Les publications ne doivent pas contenir de références et/ou de liens vers des produits, marques ou entreprises en concurrence avec rapidmail.

(6) Les publications du partenaire doivent être exemptes de contenus pornographiques, alcoolisés et d’autres contenus choquants, immoraux, injurieux, diffamatoires, malveillants, dangereux pour les personnes mineures, racistes, violents, faisant l’apologie de la violence, extrémistes,
sexistes, discriminatoires ou autrement répréhensibles et ne doivent pas contenir de publicité politique. En outre, la représentation ou l’association des publications au tabac, aux produits du tabac, aux ustensiles pour fumeurs ainsi qu’à toutes sortes de drogues est interdite.

(7) Le partenaire est seul responsable du fait que ses publications ne portent pas atteinte aux droits personnels, des marques, d’auteur ou à d’autres droits de tiers.

(8) Les opérations organisées dans le cadre de publications (telles que les jeux-concours ou autres) doivent toujours être conformes à la législation.

(9) En cas de violation du droit en vigueur ou des obligations de loyauté mentionnées au point 4, le partenaire est tenu de corriger immédiatement sa publication. S’il n’a pas la possibilité de corriger son erreur, le partenaire est tenu de supprimer/retirer sa publication.

(10) Toute revente et transmission par le partenaire de produits et de services mis à disposition pour la prestation de services est interdite.

(11) En cas de violation par le partenaire de la législation en vigueur ou des obligations contractuelles découlant du présent partenariat d’affiliation et des recours résultant de cette violation à l’encontre de rapidmail, le partenaire est tenu d’indemniser rapidmail de toutes les réclamations de tiers formulées à l’encontre de rapidmail, y compris l’indemnisation des dommages qui en découlent (y compris les éventuels frais de poursuite/défense), sous réserve de revendications légales supplémentaires de la part de rapidmail.

3. OBLIGATIONS DE COOPÉRATION DE RAPIDMAIL

rapidmail encouragera et soutiendra le partenaire dans la réalisation de ses services contractuels par des mesures de coopération appropriées. rapidmail mettra notamment à la disposition du partenaire, en temps voulu et sur demande, toutes les informations et données nécessaires.

4. OBLIGATIONS DE LOYAUTÉ

(1) Pendant la collaboration dans le cadre du partenariat d’affiliation, le partenaire s’engage à ne pas faire de publications pour des produits et/ou des services qui sont en concurrence avec le produit et/ou le service de rapidmail ou pouvant être considérés comme des produits et/ou services concurrents du point de vue du groupe visé. (2) Pendant la durée de ce partenariat d’affiliation et pendant une période ultérieure raisonnable (au moins 12 mois), le partenaire s’engage à ne pas faire de déclarations susceptibles de nuire aux produits et/ou services de rapidmail, susceptibles de nuire à la réputation de rapidmail. (3) Conformément au point 1, alinéa 2 des présentes CVG d’affiliation, les parties ayant convenu d’obligations de prestations concrètes pour la collaboration dans le cadre du partenariat d’affiliation, le partenaire est tenu de s’y conformer. Une dérogation à cet engagement n’est possible que pour un motif légitime. (4) Les bannières publicitaires et les liens d’affiliation mis à disposition ainsi que l’ensemble de la conception technique correspondante ne doivent pas être entravés ou perturbés. Une entrave ou une perturbation réside en particulier dans le fait que le partenaire ou des tiers incités par la faute du partenaire manipulent ou tentent de manipuler des processus, des inscriptions, des souscriptions, etc. ou tentent de toute autre manière illégale, déloyale et/ou inéquitable d’obtenir des avantages pour eux-mêmes ou pour de nouveaux clients ou des tiers dans un but non couvert par le partenariat d’affiliation ou non couvert par la loi. (5) En cas de violation des obligations de loyauté susmentionnées, le partenaire doit, sur demande de rapidmail, supprimer immédiatement les publications effectuées dans le cadre du partenariat d’affiliation ou renoncer à toute publication future. En outre, le droit au paiement du partenaire est supprimé, le cas échéant avec effet rétroactif et dans une mesure proportionnelle à la gravité de l’infraction.

5. IDENTIFICATION CORRECTE

(1) Le partenaire est conscient qu’il existe des disposition légales (notamment celles de l’OJPM, la DDG et l’UWG) concernant l’identification correcte des publications qui présentent des contenus publicitaires. En outre, le partenaire est conscient du fait qu’aussi bien lui que rapidmail doivent s’attendre, en cas d’identification insuffisante, à des sanctions telles que des avertissements, des demandes d’injonction et de dommages-intérêts ainsi que des amendes.

(2) Le partenaire est seul responsable de s’informer de manière autonome sur le contenu des dispositions juridiquement pertinentes
et de désigner toutes les publications en conformité avec les dispositions légales correspondantes. Ce faisant, il doit toujours respecter le principe selon lequel la publicité doit être clairement identifiable et clairement séparée du reste du contenu de la publication. Si rapidmail impose des directives concernant l’identification publicitaire des publications, le partenaire est libéré de sa responsabilité d’identification légale dans le cadre de ces directives.

(3) À la première demande, le partenaire libère rapidmail de toute responsabilité et/ou de tout recours de la part des autorités ou de tiers
reposant sur une identification non conforme à la loi. En outre les publications à l’identification insuffisante ne sont pas rémunérées.

6. RÉMUNÉRATION, IMPOSITION & TAXES

(1) Pour ses prestations, le partenaire reçoit une commission conformément à la structure suivante.

a. Dès qu’un nouveau client s’inscrit auprès de rapidmail via le lien d’affiliation figurant dans la bannière publicitaire et qu’il confirme son inscription, le partenaire reçoit un crédit de 10,00 EUR sur le compte bancaire qu’il a indiqué. Une fois son inscription finalisée, le nouveau client
reçoit également un crédit de 10,00 EUR, mais sous la forme d’un avoir rapidmail non remboursable et non transférable, sur son compte rapidmail.

b. Si le nouveau client choisit un service payant de rapidmail et y souscrit, le partenaire reçoit un crédit supplémentaire de 100,00 EUR sur le compte bancaire qu’il a indiqué. Dans ce cas, après avoir souscrit à un service payant de rapidmail, le nouveau client reçoit également un crédit supplémentaire de 100,00 EUR, mais sous la forme d’un avoir rapidmail non remboursable et non transférable sur son compte rapidmail.

c. Par mois, les partenaires peuvent recevoir au maximum 2 500 €, indépendamment du nombre de nouveaux clients ou d’inscriptions obtenues via le lien d’affiliation figurant dans la bannière publicitaire dans la communication du partenaire.

Pour la délivrance du crédit, les informations suivantes sont requises :

DE - prestations soumises à la TVA :
nom et adresse complets de l’entreprise et numéro client rapidmail
Indication du numéro d’identification à la TVA (n° TVA).
Le crédit est brut, incluant la TVA légale.
Le partenaire est responsable de la déclaration et de l’imposition correctes de la
rémunération dans ses déclarations de TVA et ses déclarations fiscales.

DE - prestations non soumises à la TVA :
nom et adresse complets de l’entreprise et numéro client rapidmail
Indication du statut de petite entreprise conformément au § 19 de la loi sur la TVA ou
confirmation qu’aucune des prestations soumises à la TVA sont fournies.
Le crédit est net, sans indication de la TVA.
Le partenaire est responsable de la déclaration et de l’imposition correctes de la
rémunération dans ses déclarations de TVA et ses déclarations fiscales.

Entreprises étrangères :
nom et adresse complets de l’entreprise et numéro client rapidmail
Indication du numéro d’identification à la TVA (n° TVA) du pays du partenaire.
Le crédit est établi sans TVA allemande (procédure d’autoliquidation).
Le partenaire est responsable de la déclaration et de l’imposition correctes de la
rémunération dans ses déclarations de TVA et ses déclarations fiscales.


(2) Le partenaire n’a pas droit à un remboursement éventuel des dépenses nécessaires et liées à sa prestation.

(3) Le partenaire reçoit la commission correspondante au début du mois suivant pour le mois passé. Toutefois, cela ne s’applique que si le nouveau client concerné n’annule pas sa souscription aux services payants de rapidmail, ne révoque pas sa déclaration d’intention de souscrire
à des services payants de rapidmail ou ne conteste pas légalement le contrat de souscription à des services payants de rapidmail pour une autre raison, ne le déclare pas invalide, si rapidmail annule le contrat à titre gracieux ou autre.

(4) Si le nouveau client clique sur plusieurs liens d’affiliation dans les bannières publicitaires de différents partenaires avant
de s’inscrire chez rapidmail, la commission est créditée au partenaire avec le lien d’affiliation sur lequel le nouveau client a cliqué en dernier.

(5) Si, après avoir cliqué sur le lien d’affiliation, le nouveau client utilise un autre appareil pour son inscription, un autre navigateur ou supprime ses données de navigation, y compris les cookies, ou bien utilise le mode privé de son navigateur, l’affectation au programme d’affiliation n’est plus possible. Dans ce cas, le partenaire ne reçoit aucune commission.

(6) Les prestations convenues, mais non fournies par le partenaire pour des raisons qui lui sont propres, ne sont pas rémunérées. Les éventuelles rémunérations déjà versées à ce titre doivent être remboursées immédiatement par le partenaire après demande de rapidmail.

(7) Avec le versement de la rémunération, tous les droits au paiement du partenaire en rapport avec ses prestations dans le cadre de la campagne et de l’octroi des droits stipulé au point 7 du présent contrat sont compensés.

(8) Les cadeaux et les dons à titre gracieux au partenaire peuvent être imposables de manière indépendante en tant que revenus pour ce dernier. Dans la mesure où rapidmail n’indique pas expressément au partenaire que rapidmail a déjà soumis le cadeau et/ou le don à titre gracieux à l’impôt, le partenaire est tenu de déclarer ces avantages en bonne et due forme.

7. ATTRIBUTION DES DROITS

(1) Si cela a été convenu avec rapidmail, le partenaire transfère à rapidmail les droits et les droits d’utilisation de ses services et de ses publications ainsi que de leurs autres caractéristiques (notamment les droits de design, les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de base de données et d’autres droits de propriété industrielle) dans la mesure où ils sont liés au contenu du partenariat d’affiliation. Par la présente, rapidmail accepte ce transfert.

(2) Le partenaire garantit qu’il est autorisé à accorder les droits susmentionnés. En cas de violation, le partenaire dégage rapidmail à la première demande des recours en responsabilité de tiers.

(3) Si, au moment de la fin du partenariat d’affiliation ou au moment de l’expiration de l’octroi des droits d’utilisation, des publications du partenaire ou des publications réalisées par rapidmail résultant des prestations du partenaire dans le cadre du partenariat d’affiliation sont disponibles en ligne ou hors ligne, elles n’ont pas besoin d’être supprimées. L’octroi des droits d’utilisation garanti contractuellement continue de s’appliquer gratuitement.

8. CONFIDENTIALITÉ

(1) rapidmail et le partenaire s’engagent à traiter toutes les informations échangées, qu’elles soient écrites, orales, numériques, etc. de manière confidentielle et à ne pas les utiliser à des fins non contractuelles ou à les communiquer à des tiers sans autorisation écrite préalable.

(2) L’obligation de confidentialité s’applique notamment, mais pas exclusivement, à la correspondance par e-mail entre les parties, aux informations internes sur les informations et présentations de rapidmail, au matériel (d’information et commercial), notamment aux informations relatives à la rémunération, à toutes les informations concernant le présent partenariat d’affiliation, à toutes les informations relatives aux budgets, à la tarification et à la rémunération de rapidmail.

(3) L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations dont l’autre partie avait déjà connaissance au moment de la conclusion du contrat, qui étaient déjà publiques au moment de la transmission, que l’autre partie a expressément autorisées par écrit à transmettre, que l’autre partie a obtenues légalement, que l’autre partie a développées elle-même, qui doivent être divulguées en raison d’obligations légales de renseignement, d’information et/ou de publication ou d’une ordonnance administrative.

(4) L’obligation de confidentialité se poursuit pendant une période de deux ans après la fin du partenariat d’affiliation. Les documents mis à disposition doivent être restitués dans un délai de 14 jours après la demande correspondante.

9. DURÉE DU CONTRAT, RÉSILIATION & ANNULATION

(1) La durée de ce partenariat d’affiliation commence à la date de son acceptation. Le partenariat d’affiliation peut être résilié par chacune des parties avec un préavis de 2 semaines fin de mois.

(2) Une résiliation pour motif grave est possible à tout moment pour les deux parties. rapidmail considère qu’il y a motif grave notamment si le partenaire ne remplit pas de manière répétée et fautive ses obligations découlant de ce partenariat d’affiliation, s’il fait des déclarations publiques portant atteinte à la réputation de rapidmail, si le partenaire fait des publications pour un produit concurrent, si le partenaire omet de manière répétée et fautive d’identifier suffisamment le contenu publicitaire de ses publications. Dans le cas d’une résiliation pour motif grave, les conséquences juridiques du point 4 al. 5 s’appliquent.


(3) En outre, rapidmail se réserve le droit de résilier à titre exceptionnel le présent partenariat d’affiliation, en particulier si le partenaire fait l’objet d’une condamnation définitive dans n’importe quel pays pour un acte qui, selon le droit allemand, est soumis à la punissabilité du code pénal, s’il enfreint de manière fautive une obligation d’exclusivité éventuellement convenue ou l’interdiction de transmettre des marchandises sans autorisation ou s’il crée, diffuse et/ou publie ses publications en violation des dispositions du présent partenariat d’affiliation et/ou si rapidmail découvre, notamment dans le cadre d’une vérification des informations publiques sur le partenaire, que ce dernier a publié par le passé des contenus racistes, violents, faisant l’apologie de la violence, extrémistes, sexistes, discriminatoires, injurieux, diffamatoires ou autrement illégaux. En cas de résiliation à titre exceptionnel pour l’une des raisons susmentionnées, le partenaire n’a droit à aucune indemnité.

(4) La fin du partenariat d’affiliation, quelle qu’en soit la raison, entraîne également la fin du droit de créditer des commissions. Les liens d’affiliation existants sont désactivés et n’ont plus aucune fonctionnalité.

10. DISPOSITIONS FINALES

(1) Si l’une des dispositions du présent partenariat d’affiliation est caduque, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions et la disposition caduque est remplacée par une disposition valide aussi proche que possible de cette dernière.

(2) Le partenariat est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne. Le droit international, notamment la Convention des Nations unies
sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclu. Le seul tribunal compétent est celui de Berlin, dans la mesure où le partenaire
est un commerçant. Au demeurant, les dispositions légales définissant la juridiction compétente s’appliquent.

(3) Les modifications et les ajouts ainsi que les accords supplémentaires relatifs à ce partenariat d’affiliation doivent revêtir la forme écrite pour être valables (un e-mail peut suffire).